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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 avril 2005 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 avril 2005 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur fixent la composition du jury. Celui-ci comprend :
- le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques ;
- le secrétaire général adjoint de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau ;
- le sous-directeur des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau.