Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/10/2008 au 05/02/2010 (Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit)

Utilisation hors du territoire français :

Sauf accord du pays survolé, le CNSK n'est valable que dans les limites du territoire de l'Etat français au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.