Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/10/2008 (Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type)

Délivrance du CDNR :

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CDNR sur demande du propriétaire de l'aéronef, accompagnée d'une déclaration attestant la navigabilité de son aéronef, et après enquête portant sur :
a) Les documents de navigabilité d'origine ;
b) L'état de navigabilité de l'aéronef ;
c) Le programme d'entretien de l'aéronef.