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Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1))
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Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-2