Article R725-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R725-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite créance.