Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/07/2008 au 23/04/2009 (Arrêté du 4 juillet 2008 relatif à la mise en œuvre de la recommandation n° 07-10 de la CICTA établissant un programme de documentation des captures de thon rouge)

Mise en œuvre de la recommandation de la CICTA n° 07-10. ― La recommandation n° 07-10 de la CICTA figurant en annexe 1 (1) du présent arrêté et établissant un programme de documentation des captures de thon rouge s'applique dans tous ses éléments à compter du 4 juin 2008 en France et sur tous les navires battant pavillon français.