Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-729 du 24 juillet 2008 soumettant la société ONF Participations au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-729 du 24 juillet 2008 soumettant la société ONF Participations au contrôle économique et financier de l'Etat)
La société ONF Participations est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.