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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R122-4