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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises)

Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises)

La sous-direction de l'innovation et du développement industriel propose et participe à la mise en oeuvre des politiques d'innovation et des politiques de développement régional favorisant la compétitivité des entreprises industrielles et de services à l'industrie. Elle définit également et met en oeuvre les mesures propres à promouvoir les politiques européennes, ainsi que les relations du ministère avec les pays européens dans les domaines de compétence de la direction générale.

Elle fait appel aux services de la direction générale pour animer les réseaux régionaux de développement technologique, industriel et économique.

En liaison avec les autres administrations, elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de localisation d'activité et d'attractivité du territoire et des politiques de création d'activités. Elle conçoit et gère les outils financiers de la conversion industrielle. Elle anime et coordonne l'action de la direction générale en matière de mutations économiques. Elle apporte son concours à l'exercice de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

En liaison avec les administrations et organismes concernés, notamment le ministère chargé de la recherche, elle favorise le développement de la recherche et de l'innovation industrielles, ainsi que du design. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR). Elle coordonne la prospective sur l'évolution des technologies et appuie le développement ainsi que la diffusion des technologies dans les entreprises. Elle participe à l'élaboration des politiques en matière de cadre juridique, de financement et de fiscalité de l'industrie et des entreprises innovantes.

Elle assure, pour le compte de la direction générale, la préparation et le suivi des conseils de l'Union européenne, ainsi que les relations avec le Parlement européen dans les domaines de l'industrie, du marché intérieur et de l'environnement. Elle conduit ou participe à la négociation de toutes les mesures communautaires touchant à la compétitivité des secteurs d'activité concernés. Elle analyse et veille à la prise en compte des enjeux industriels dans l'élaboration et dans l'application du droit communautaire de la concurrence, notamment au comité consultatif sur les concentrations, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Elle assure la coordination des positions de la direction générale en matière communautaire et de relations bilatérales en Europe. Elle participe au titre du ministère chargé de l'industrie à l'élaboration de la politique PMI de l'Union européenne en faveur des petites et moyennes industries et assure la diffusion de l'information aux PMI sur l'Europe.