Article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1))
Article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1))
I. et II ― A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 88-6
- Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005
Art. 4
IIII. ― L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.