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Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1))

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Sct. Titre XI bis : Le Défenseur des droits., Art. 71-1