Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/07/1970 au 15/12/2011 (LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France)

Chaque commission est composée comme suit :
1° Un président désigné par le premier président de la cour d'appel parmi les magistrats ou anciens magistrats des cours et tribunaux ;
2° Un assesseur représentant les bénéficiaires de l'indemnisation désigné par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition des organisations les plus représentatives des bénéficiaires de la présente loi ;
3° Un assesseur désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances.