Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/07/1970 au 15/12/2011 (LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France)

Les recours contre les décisions administratives relatives à l'admission du droit à indemnisation, à la liquidation et au versement de l'indemnité sont portés devant des commissions du contentieux de l'indemnisation dont le siège, le ressort et le nombre sont fixés par un décret en cour administrative d’appel.