Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature)
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements
et territoires d'outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.