Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature)
En matière de passeports et de visa d'entrée et de sortie, le
haut-commissaire de la République aux Comores peut déléguer sa signature
à des fonctionnaires de l'Etat.