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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature)


En matière de passeports et de visa d'entrée et de sortie, le haut-commissaire de la République aux Comores peut déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat.