Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/04/1960 au 01/09/2017 (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)

Sauf le cas prévu au troisième alinéa de l'article 11, n'est pas soumise au droit proportionnel la demande qui est l'accessoire d'une demande principale lorsqu'elle est formée au cours d'une instance rémunérée par un droit de même nature.
Le droit proportionnel et le droit variable prévus aux articles 13 et 14 sont des droits de même nature.