Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/04/1960 au 01/09/2017 (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)

Pour assistance dans les mesures d'instruction ordonnées par le juge, il est alloué à chacun des avoués en cause :
a) Si les mesures d'instruction sont suivies d'une instance, le quart du droit fixe ;
b) Dans le cas contraire, la moitié du droit fixe.