Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)
Il est alloué, pour l'ensemble des formalités de réassignation
prévues aux articles 150 et 151 du code de procédure civile, le quart
du droit fixe.