Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)
Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)
Pour obtenir l'ordonnance de prélèvement au profit du propriétaire,
il est alloué à chacun des avoués en cause le quart du droit fixe.