Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/04/1960 au 01/09/2017 (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)

L'avoué produisant, dont la demande en collocation n'est pas placée en rang utile ou est rejetée, ne perçoit que la moitié du droit fixe.