Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/04/1960 au 01/09/2017 (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)

Il est alloué, en matière de purge d'hypothèques inscrites pour l'accomplissement de toutes les formalités, y compris la rédaction de l'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits :
Le droit fixe ;
Un droit proportionnel calculé sur le prix de l'immeuble ou sur la totalité du prix des lots :
Jusqu'à 610 euros, de 0,8 %;
Sur l'excédent, jusqu'à 1 524 euros, de 0,4 %;
Sur l'excédent au-dessus de 1 524 euros, indéfiniment, 0,2 %.