Article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)
Article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.