Les dispositions du présent décret seront appliquées, dès leur
mise en vigueur, pour le règlement des frais de toutes les procédures,
à l'exception de celles qui ont antérieurement fait l'objet d'une
décision ou d'une transaction sur le fond ou à l'occasion desquelles
la taxe a été demandée ; celles-ci seront tarifées suivant les dispositions
actuellement en vigueur.