Article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/04/1960 au 01/09/2017 (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)

Les difficultés auxquelles l'application du présent tarif pourra donner lieu entre les avoués seront réglées par la chambre départementale.