Article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)
Article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)
Il est interdit aux avoués, sous peine de sanctions disciplinaires,
de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers ; ils ne
peuvent en accorder la remise partielle à leurs clients qu'avec l'autorisation
de la chambre départementale.