Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)
Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)
Lorsque, sur l'appel d'un jugement avant faire droit ou sur incident,
la cour statue au fond, les droits perçus sont, suivant le cas, ceux
d'une instance contradictoire ou par défaut.