Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/04/1960 au 03/08/1980 (Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués)

Le droit fixe est de 6,28 euros, quel que soit l'intérêt du litige.
Il est réduit :
De moitié pour les affaires d'accident du travail agricole dans les cas prévus aux articles 1184 et suivants du code rural ;
D'un tiers pour les affaires de loyer lorsque la demande étant indéterminée, le montant du loyer au jour de la demande n'excède pas 91,44 euros par an, charges non comprises, ou s'agissant de location en meublé, 15.24 euros par mois.