Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-528 du 25 mai 1963 RELATIF A CERTAINES INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-528 du 25 mai 1963 RELATIF A CERTAINES INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS)
Les dispositions des B et C du II de l'article 25 de la loi du
14 avril 1952 susvisée sont abrogées.