Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-528 du 25 mai 1963 RELATIF A CERTAINES INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-528 du 25 mai 1963 RELATIF A CERTAINES INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS)
Les complices des infractions énumérées aux articles 1er et 2
ci-dessus seront punis des mêmes peines que les auteurs de ces infractions.