Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques sur la gare TGV du Creusot-Montchanin (Saône-et-Loire))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques sur la gare TGV du Creusot-Montchanin (Saône-et-Loire))
La gendarmerie nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques sur l'ensemble du domaine de la gare TGV du Creusot-Montchanin, quelle que soit la commune où est implanté ledit domaine.