Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.