LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 1er (OUTRE-MER)
1. Aspects juridiques de la vie de l'entreprise
Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession :
Forme juridique de l'entreprise :
- la personnalité juridique ;
- les personnes ;
- la capacité ;
- les biens et les droits ;
- la constitution d'une société ;
- l'entreprise individuelle ;
- SARL, EURL, SNC, SA ;
- le groupement d'intérêt économique ;
- les coopératives d'entreprises de transport ;
- les régies de transport ;
- les critères de choix d'une forme juridique (constitution, direction, statut, pérennité et succession, fiscalité).
Les contrats :
- les obligations contractuelles ;
- les conditions de validité des contrats.
L'activité commerciale :
- les actes de commerce ; qualités et obligations ;
- le commerçant : définition, procédure d'inscription au registre du commerce et des sociétés, obligations ;
- les relations entre le commerçant et : l'huissier, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, le centre de gestion agréé ;
- les effets de commerce : la lettre de change, le billet à ordre, le chèque ; éléments constitutifs d'une facture ;
- les différents moyens de recouvrement des créances : actions en justice (saisine, protêt, référé), affacturage ;
- la cessation de paiement : les procédures mises en œuvre, le règlement à l'amiable, le redressement judiciaire, la liquidation d'entreprise ;
- les sûretés du prêteur : les prêts sur titres, le gage sur véhicule, l'hypothèque ;
- le fonds de commerce et le nantissement ;
- les engagements personnels ; aval et caution.
L'environnement de l'entreprise :
- les chambres de commerce et d'industrie : composition, missions, attributions, modes de financement ;
- les tribunaux de commerce : composition, mode de désignation des juges, compétences, conditions d'appel ;
- l'organisation judiciaire : les différentes juridictions (compétences, sanctions encourues), recours possibles.
Les assurances :
- les obligations légales ;
- la responsabilité civile ;
- la juste couverture des risques.
2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise
L'étude de marché :
- étude de la demande : sources d'information, besoins de la clientèle potentielle ;
- étude de l'offre : connaissance des services proposés, analyse de la concurrence (prestations offertes, prix pratiqués) ;
- études des influences externes : maîtrise des contraintes sociales, techniques, économiques et professionnelles.
La politique commerciale :
- politique de produit : détermination des services à proposer ;
- politique de prix : maîtrise des coûts, détermination de la marge ;
- politique de planification : maîtrise des contraintes d'exploitation.
L'action commerciale :
- la visite commerciale : définition de l'objectif, élaboration d'un argumentaire, négociation et conclusion ;
- autres techniques de recherche de clientèle et marketing direct ;
- la communication publicitaire : les différents types de publicité et leurs supports, les éléments d'une stratégie publicitaire ;
- le plan d'action commerciale : définition, objectifs, mise en œuvre.
La gestion des ventes :
- la qualité du service : maîtrise des prestations offertes ;
- l'étendue du service : création et développement d'une image de marque ;
- le service après-vente : suivi des clients, suivi des litiges ;
- le règlement des litiges : tribunal compétent, montant de la réparation.
La gestion prévisionnelle :
- l'étude de rentabilité : le coût de revient, les charges variables et les charges fixes, la marge, le prix de vente, le seuil de rentabilité ;
- l'étude de financement : le besoin de financement, le besoin en fonds de roulement, les moyens de financement (autofinancement et emprunt), le plan de remboursement de l'emprunt ;
- le budget prévisionnel : les différents éléments de la trésorerie ;
- l'échéancier : les éléments constitutifs.
Les comptes de fin d'exercice :
- le compte de résultat ;
- analyse de l'activité : les soldes intermédiaires ;
- le bilan ;
- analyse du patrimoine et affectation du résultat.
La fiscalité :
- l'imposition des revenus et des bénéfices : assiette, taux, recouvrement, fait générateur ; impôts couramment dus par les entreprises de transport ;
- l'imposition des opérations de l'entreprise : TVA, enregistrement et timbres ;
- l'imposition du potentiel de l'entreprise (humain et matériel).
Les opérations de fin d'exercice :
- les amortissements : amortissements fiscaux, principe de l'amortissement dérogatoire, écritures ;
- les provisions ;
- les plus ou moins-values de cession : les taux en vigueur.
3. Réglementation sociale
- le code du travail ;
- le code de la sécurité sociale ;
- les conventions collectives ;
- les accords d'entreprise ;
- le règlement intérieur, les registres et affichages obligatoires.
Le contrat de travail :
- formes et exécution : l'embauche, la nature et la forme des différents contrats de travail, les obligations réciproques ;
- suspension et rupture : les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail, le licenciement individuel pour faute, le licenciement économique, les conséquences du licenciement.
La durée du travail :
- les dispositions générales du code du travail ;
- les dispositions particulières au transport de voyageurs : calcul du travail effectif et du temps de service d'un conducteur, la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos, obligations de l'employeur ;
- la fiche de paye : calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs ;
- les congés : congés payés et congés exceptionnels.
Les relations employeurs-salariés :
- les représentants des salariés : les syndicats, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT, leurs attributions et les obligations de l'employeur ;
- l'inspection du travail ;
- les prud'hommes.
4. Réglementation professionnelle
Organisation de la profession :
- les organismes administratifs, consultatifs et professionnels ;
- accès à la profession de transporteur public routier de personnes.
Les différentes catégories de services de transports intérieurs :
- les services réguliers (cas particulier des transports scolaires) ;
- les services à la demande ;
- les services occasionnels ;
- les services privés.
Les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande :
- les autorités organisatrices de transports urbains ;
- les départements ;
- les régions ;
- l'Etat ;
- les autorités organisatrices de second rang.
Le conventionnement des services réguliers ou à la demande.
Les autorisations de services occasionnels :
Autorisations permanentes.
Le contrat de transport (contrat transporteur / usager).
Les gares routières.
Les agents de voyages.
Le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession :
- les documents de contrôle ;
- les sanctions administratives ;
- les sanctions pénales.
5. Normes et exploitation techniques
Le choix d'un véhicule :
- définitions des autobus et des autocars ;
- les poids et dimensions, les seuils de surcharge ;
- l'immatriculation : les formalités de réception et d'immatriculation d'un véhicule ;
- les systèmes de freinage, le ralentisseur ;
- le turbocompresseur, les pneumatiques, les courbes de rendement du moteur.
Le garage et l'atelier :
- critères de choix et d'implantation.
La protection de l'environnement et l'évolution technologique :
- les mesures à prendre lors de l'entretien et de l'utilisation des véhicules.
6. Sécurité
La sécurité et le code de la route :
- les limitations de vitesse relatives au tonnage ;
- les restrictions de circulation ;
- les visites techniques ;
- les permis de conduire les véhicules de transport public routier de personnes, leurs conditions de validité (véhicules de transport en commun, voitures particulières) ;
- la conduite à tenir en cas d'accident.
Les règles spécifiques au transport de personnes :
- transport de passagers debout ;
- transport en commun d'enfants ;
- transport de personnes handicapées en fauteuils roulants ;
- transport de voyageurs couchés.