Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2008 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances pour la gestion des cités administratives)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juillet 2008 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances pour la gestion des cités administratives)
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.