Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1963
Art. 14