Article L5461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif médical aux opérations de maintenance et aux contrôles de qualité prévus à l'article L. 5212-1, est puni de 30 000 euros d'amende.