Article L5442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5442-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait :
1° De délivrer au détail des médicaments vétérinaires sans prescription d'un vétérinaire lorsque celle-ci est exigée dans les conditions prévues à l'article L. 5143-5 ;
2° Pour un vétérinaire mentionné au 2° de l'article L. 5143-2, de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés.