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Article L5441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/07/2008
(Code de la santé publique)
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Article L5441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/07/2008
(Code de la santé publique)
Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.