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Article L5441-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L5441-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le fait de ne pas respecter l'ordre de suspension, de modification ou de retrait d'une autorisation prononcé par l'agence en application des articles L. 5145-3 et L. 5145-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.