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Article L5441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L5441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le fait pour un promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs ou aux investigateurs les renseignements réglementairement prescrits et relatifs aux médicaments vétérinaires soumis à expérimentation ou aux essais est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.