Article L5423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L5423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'exportation d'un médicament sans se conformer aux dispositions de l'article L. 5124-11 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.