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Article L5423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué :

1° De ne pas exercer personnellement sa profession ;

2° De ne pas se faire assister, et en cas d'absence temporaire ou s'il est l'objet d'une interdiction d'exercer, de ne pas se faire remplacer selon les dispositions prévues à l'article L. 5124-4.