Articles

Article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Toute publicité portant sur un médicament qui n'a pas obtenu l'autorisation mentionnée aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5124-17-1 ou l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.