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Article R1237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R1237-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur.