Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2008 (Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouées aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire)

L'arrêté du 18 mai 2001 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 26 décembre 2001fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.