Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5461-3, Art. L5461-4, Art. L5461-5, Art. L5461-2