Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IX : Micro-organismes et toxines., Art. L. 5439-1