Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5122-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L. 5122-8-1