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Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé)

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

Art. L4212-7

2° Les dispositions du 1° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009.