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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R. 162-42-14