Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services centraux de ces ministères.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.